Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le service Daelys, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette acceptation constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Daelys.

L'utilisation du Service implique votre accord total avec ces conditions, ainsi qu'avec notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante du présent contrat. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

Vous déclarez avoir au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal pour utiliser le Service.

2. Description du service

Daelys est un service en ligne proposant un widget d'accessibilité web permettant aux propriétaires de sites internet d'améliorer l'accessibilité de leur site pour tous leurs visiteurs.

Daelys propose les fonctionnalités suivantes :

• Un widget d'accessibilité intégrable sur tout site web (WordPress, Shopify, Wix, Webflow, HTML)
• Des fonctionnalités d'adaptation de l'affichage : taille de texte, contraste, mode dyslexie, etc.
• Un tableau de bord pour configurer et personnaliser le widget
• Des statistiques d'utilisation anonymisées (plan Pro)
• La personnalisation complète de l'apparence du widget (plan Pro)

Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration de l'expérience utilisateur.

3. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Daelys vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, non-transférable et non sous-licenciable pour accéder et utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Chaque licence est liée à votre compte et aux sites que vous y avez enregistrés. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service, le widget ou tout élément associé.

Il est interdit de :

• Modifier, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur le widget
• Copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation
• Utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
• Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non approuvés
• Intégrer le widget sur des sites contenant du contenu illégal

4. Création et gestion de compte

Pour accéder aux fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Vous garantissez l'exactitude de ces informations et vous engagez à les maintenir à jour.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous vous engagez à nous en informer immédiatement.

Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou supprimer votre compte à tout moment, notamment en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation abusive du Service, ou pour toute autre raison que nous estimons légitime.

5. Plans, paiement et renouvellement

Daelys propose deux plans :

• Plan Free : gratuit, sans limite de durée, incluant les fonctionnalités essentielles d'adaptation visuelle pour les visiteurs (taille de texte, contraste, dyslexie, daltonisme, etc.) avec branding Daelys visible, limité à 1 site. La liste précise et le nombre exact de fonctionnalités peuvent évoluer ; la version à jour est consultable sur la page de tarification.
• Plan Pro : abonnement payant mensuel ou annuel, incluant l'intégralité des fonctionnalités d'adaptation visiteur, des profils d'accessibilité étendus, le white-label, les statistiques d'utilisation anonymisées, la personnalisation avancée, le multi-langue et la gestion de plusieurs sites. La liste précise est consultable sur la page de tarification.

Les paiements sont gérés par Stripe. En souscrivant au plan Pro, vous autorisez le prélèvement récurrent selon la périodicité choisie.

Renouvellement automatique. Votre abonnement Pro se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). Le montant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès au plan Pro jusqu'à cette date, puis votre compte repasse automatiquement en plan Free.

Remboursement. Si vous n'êtes pas satisfait du Service, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date de souscription ou de renouvellement de votre abonnement, en nous contactant via notre page de contact. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

6. Propriété intellectuelle

Le Service Daelys et tous ses éléments (interface, design, code source, algorithmes, logos, bases de données, widget) constituent une œuvre protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Daelys.

Toute idée, suggestion, retour d'expérience ou demande de fonctionnalité que vous nous soumettez pourra être librement utilisée par Daelys sans obligation de compensation.

7. Accessibilité et conformité : avertissement important

Daelys contribue à améliorer l'accessibilité de votre site en proposant des outils d'adaptation de l'affichage pour vos visiteurs. Cependant :

• Daelys ne garantit pas la conformité totale de votre site aux normes RGAA, WCAG 2.1, European Accessibility Act, Section 508, ADA ou à toute autre exigence légale en matière d'accessibilité numérique, en France comme à l'étranger.
• Daelys ne fournit pas de conseil juridique. Nous vous recommandons de consulter un professionnel pour évaluer la conformité de votre site.
• L'utilisation de Daelys ne vous protège pas contre d'éventuelles réclamations de tiers concernant l'accessibilité de votre site.
• La responsabilité de la conformité légale de votre site incombe à son propriétaire.
• Le widget Daelys n'édite pas le code source de votre site. Il superpose une couche d'aide permettant à vos visiteurs d'adapter l'affichage à leurs besoins. La correction structurelle de l'accessibilité (HTML sémantique, balises ARIA, navigation clavier native, alt text, etc.) reste à votre charge ou à celle de votre prestataire technique.

7 bis. Outil de diagnostic d'accessibilité

Daelys propose un outil de diagnostic permettant d'analyser les pages publiques d'un site web et d'identifier des points d'attention en matière d'accessibilité. L'utilisation de cet outil est soumise aux conditions suivantes :

• Vous garantissez disposer des droits nécessaires (en tant que propriétaire, gestionnaire ou mandaté) pour scanner l'URL fournie. Daelys décline toute responsabilité en cas d'utilisation de l'outil sur un site dont vous n'êtes ni propriétaire ni mandataire.
• Le score affiché et les indicateurs sont strictement indicatifs et basés sur des critères automatisés limités. Ils ne constituent ni un audit officiel, ni une évaluation de conformité RGAA, WCAG, ADA ou autre. Seul un audit manuel par un expert qualifié peut établir la conformité d'un site.
• Les mentions "Daelys propose une adaptation" ou équivalentes signifient que le widget offre une fonctionnalité d'aide à l'usage du visiteur. Elles ne signifient pas que le code source de votre site est modifié, ni que le point d'attention est résolu sur le plan structurel.
• Daelys ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces résultats, ni d'éventuels faux positifs ou faux négatifs inhérents à toute analyse automatisée.

7 ter. Intégration technique du widget

Le widget Daelys est un script JavaScript intégré au site du client par insertion d'une ligne de code. Le client reconnaît et accepte que :

• Tout script tiers peut potentiellement entrer en conflit avec d'autres scripts présents sur le site, ou affecter ses performances (temps de chargement, Core Web Vitals, etc.).
• Le client est seul responsable de tester le widget sur son environnement, dans toutes ses pages et configurations critiques, avant tout déploiement en production.
• Daelys publie régulièrement des mises à jour du widget. Le client est informé que ces mises à jour sont déployées automatiquement et qu'il lui appartient de surveiller leur impact sur son site.
• Daelys ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement, perte de revenu, dégradation des performances, impact SEO ou toute autre conséquence résultant directement ou indirectement de l'intégration du widget sur le site du client.
• En cas d'incident grave, le client peut désactiver immédiatement le widget en supprimant la ligne d'intégration de son site, sans préavis ni démarche auprès de Daelys.

7 quater. Position officielle de la Commission européenne sur les outils de surcouche

Daelys est, sur le plan technique, un outil de surcouche d'accessibilité (« overlay tool »). À ce titre, il s'inscrit dans le cadre des outils analysés par la Commission européenne et les organismes spécialisés en accessibilité numérique.

La Commission européenne, dans sa page officielle « Web accessibility » mise à jour le 21 février 2025, indique expressément :

« Les outils de surcouche, ou tout autre outil qui ne garantit pas que le site Web lui-même répond aux critères de la norme, ne sont pas une solution appropriée. Il est préférable de résoudre les problèmes d'accessibilité à la source. »

Le client reconnaît avoir été informé que :

• Le respect de la norme harmonisée européenne EN 301 549 v3.2.1, référence du European Accessibility Act et transposée dans le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) en France, requiert un travail à la source du code, que le widget Daelys n'effectue pas.
• Cette position est partagée par le Forum européen des personnes handicapées (EDF), l'International Association of Accessibility Professionals (IAAP) ainsi que par environ 900 experts en accessibilité signataires de l'Overlay Fact Sheet.
• La Commission européenne recommande explicitement de faire participer des personnes en situation de handicap aux tests d'accessibilité de tout site web. Daelys ne remplace pas et ne peut pas remplacer ces tests utilisateurs.
• Le client s'interdit de présenter Daelys auprès de tiers (visiteurs, clients, partenaires, autorités, prospects) comme un produit garantissant à lui seul la conformité aux normes d'accessibilité ou supprimant le risque juridique lié à l'accessibilité numérique.
• Toute mention promotionnelle ou marketing produite par Daelys est purement informative et ne saurait constituer une garantie juridique de conformité. En cas de divergence, les présentes Conditions priment sur tout document promotionnel.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons notre responsabilité pour tous dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation du Service.

Notre responsabilité totale ne saurait en aucun cas excéder la somme des montants versés par vous au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Pour les utilisateurs du plan Free, cette responsabilité est limitée à cent euros (100 €), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Daelys.

8 bis. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : panne ou défaillance majeure d'un sous-traitant critique (hébergeur, fournisseur de paiement, CDN), attaque cyber massive, catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale, restriction réglementaire ou interruption généralisée des télécommunications.

La partie subissant l'événement de force majeure devra en informer l'autre dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences sur l'exécution du contrat.

9. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Daelys, ses dirigeants et collaborateurs de toute responsabilité, dommage, coût (incluant les frais juridiques raisonnables) et action en justice en cas de réclamation, plainte ou action de tiers résultant de : (i) votre violation des présentes Conditions ; (ii) votre utilisation du Service ; (iii) toute violation des lois applicables dans le cadre de votre utilisation du Service ; (iv) toute réclamation de visiteurs de votre site liée à l'accessibilité de celui-ci, y compris dans le cadre de procédures fondées sur le droit américain (ADA, Section 508), européen (European Accessibility Act, RGAA) ou de toute autre juridiction.

10. Confidentialité et protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données conformément à cette Politique.

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises applicables.

11. Liens vers des services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (Stripe, Supabase, etc.). Daelys n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces services tiers.

12. Résolution des litiges

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Vous pouvez nous contacter via notre page de contact pour toute réclamation.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

13. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via le tableau de bord. La date de dernière mise à jour sera actualisée en haut de cette page.

En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service.

13 bis. Cessation du Service

En cas de cessation définitive de l'activité de Daelys ou d'arrêt du Service, Daelys s'engage à :

• Notifier les clients actifs par email au moins soixante (60) jours avant la date effective de cessation.
• Mettre à disposition un export des données du compte (configurations, statistiques) dans un format structuré (JSON) durant cette période.
• Procéder, le cas échéant, au remboursement au prorata des montants prépayés non encore consommés sur le plan Pro.

Daelys peut, à tout moment et sans préavis spécifique, suspendre ou interrompre le Service pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que cela engage sa responsabilité dès lors que ces interruptions restent ponctuelles et nécessaires.

13 ter. Langue du contrat

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

14. Droit de référence

Sauf opposition écrite de votre part, vous autorisez Daelys à mentionner votre nom et/ou l'URL de votre site comme client de référence sur le site Daelys et dans ses supports de communication.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation :

notre page de contact